P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les lieux d’une forêt dont dispose une institution désignée à l’article 1 de la Loi et sur lesquels la chasse ou le piégeage est permis sont exclus de l’application de l’article 2 de la Loi durant les périodes de chasse et de piégeage et uniquement aux fins de l’exercice de ces activités.

D. 773-2008, a. 9.